Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 83.2
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Texte complet
83.2. Par exception, dans le cas où aucun jugement n’est rendu dans le cadre de son mandat, les honoraires sont de 310 $ pour l’ensemble des services.
Décision 2024-10-11, a. 83.2.
En vig.: 2024-10-30
83.2. Par exception, dans le cas où aucun jugement n’est rendu dans le cadre de son mandat, les honoraires sont de 310 $ pour l’ensemble des services.
Décision 2024-10-11, a. 83.2.
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